Diagnostic immobilier
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UNE PRésence
nationale

Obligations vente

En mettant en vente son bien immobilier, le propriétaire vendeur accepte de respecter différentes obligations, parmi lesquelles la livraison du bien à la date définie et selon les modalités convenues au préalable.

Autrement dit, la mise à disposition du logement aux acquéreurs.

Par ailleurs, il est tenu de fournir différents diagnostics immobiliers obligatoires, tels que le diagnostic amiante (si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997), le diagnostic plomb (pour les biens construits avant le 1er janvier 1949), les diagnostics gaz et électricité (pour les installations de plus de quinze ans), ainsi que le diagnostic termites, l'ERP et le DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter dès les visites.   

Obligations locations

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