Loi Boutin

La loi Boutin a été mise en place en 2009, avec l'ambition d'améliorer les relations entre propriétaires bailleurs et locataires.

Elle s'applique aux locations, mais uniquement les locations de biens loués vides et à usage d'habitation principale, ce qui exclut les locations saisonnières et les meublés.

Concrètement, la loi Boutin consiste à calculer la surface habitable réelle d'un logement, afin de mentionner cette donnée sur le bail de location.

Pour cela, on prend en compte la surface de plancher du logement, déduite de la surface des murs, de celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, de la surface  des gaines, des marches et des cages d'escalier.

De même, les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, les terrasses, les greniers, les remises, les caves, les garages, les parkings et les combles non aménagés sont également exclus de ce calcul.

A noter également que le propriétaire bailleur est autorisé à réaliser lui-même le mesurage de la surface loi Boutin.

Toutefois, le fait de recourir aux services de professionnels offre une garantie de fiabilité, et permet ainsi d'éviter tout litige avec le locataire.