ERP

D'une durée de validité de six mois, l'Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) concerne les transactions immobilières, ventes et locations, de biens situés sur des zones déterminées par arrêté préfectoral comme étant à risques. Ce diagnostic a changé de nom pour mieux prendre en compte l’ensemble des aléas auxquels peut être exposé un bien immobilier. Après s’être intitulé ESRIS, c’est-à-dire État des servitudes risques et d’information sur les sols, le modèle d’imprimé porte le nom d’ERP. L’acronyme désigne l’État des risques et pollutions.

Ces risques pouvant être d'ordre naturel, comme les risques d'inondations, d'affaissement de terrain... ; miniers, liés à l'exploitation de mines ou ; encore technologiques, relatifs à une activité industrielle à proximité susceptible de présenter un risque d'incendie, d'explosion, de pollution....

A joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de la transaction, l'ERP vise à informer le futur occupant du logement sur les risques auxquels ce dernier est exposé, dans le but d'éviter tout vice caché se révélant une fois le locataire ou l'acquéreur en place dans le logement.

Il convient, pour son établissement, d'être en possession des différentes données disponibles en mairie ou en Préfecture.