Loi Carrez

Les biens immobiliers en copropriété sont concernés par la loi Carrez lors d'une vente.

En effet, la surface habitable privative du bien doit être mentionnée sur le contrat de vente, dans le but d'offrir une information précise aux acquéreurs.

Cette surface s'obtient par un calcul consistant à tenir compte de la surface de plancher du logement, dont sont déduites la surface des balcons, la surface des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, garages et les parkings sont également exclus du calcul loi Carrez, contrairement aux combles non aménagés qui sont quant à eux pris en compte.

A noter que le propriétaire vendeur a la possibilité de réaliser lui-même ce calcul, même s'il est recommandé de solliciter les services d'un professionnel pour cela.

Une erreur peut en effet entraîner une diminution du prix de vente.